Avant l’alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants :

« I A. – L’article L. 211-1 du code des juridictions financières est ainsi modifié :

« 1° La dernière phrase est supprimée.

« 2° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« La chambre régionale des comptes sanctionne, dans son ressort, les irrégularités budgétaires, comptables et financières commises par les ordonnateurs et les gestionnaires publics des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.

« La Cour d’appel des juridictions financières statue en appel. ».

Les présents alinéas confient la mission de sanctionner les irrégularités comptables et budgétaires commises par les gestionnaires publiques locaux aux chambres régionales des comptes.