ART. 24 SEXDECIES
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉPARTITION DES CONTENTIEUX ET ALLÈGEMENT DE CERTAINES PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Dosière, Mme Karamanli
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Supprimer l’alinéa 17.
L’amendement reprend l’article 8 quater du texte adopté (n° 2790) par la commission des Lois le 15 septembre 2010 (projet de loi portant réforme des juridictions financières).
L’intérêt de la disposition proposée, dans la nouvelle rédaction de l’article L.135-3, n’apparaît pas évident. D’où cet amendement de suppression.