Supprimer cet article.

Cet article regroupe, dans le code des juridictions financières, les dispositions applicables en matière non juridictionnelle. Il prévoit par ailleurs qu’un député ou un sénateur pourrait saisir – dans la limite de deux demandes par an – la Cour des comptes sur les suites données à ses recommandations.

Cet article, qui est relatif à des procédures non juridictionnelles, est étranger à l’objet du présent projet de loi. En outre, la Cour n’est, en vertu de dispositions organiques, saisie de demandes d’assistance par le Parlement que dans des cas limitativement énumérés et selon des procédures précises. L’adoption du présent article serait de nature à porter atteinte aux garanties de son indépendance constitutionnelle.