Supprimer cet article.

Cet article fait de la Cour des comptes la juridiction unique en matière de discipline budgétaire et financière.

Cette disposition est directement liée à la création d’un nouveau régime de responsabilité des gestionnaires qui soulève des questions de principe qui d’ailleurs n’ont pas leur place dans ce projet de loi, centré sur la répartition des contentieux et la simplification des procédures juridictionnelles.