RÉPARTITION DES CONTENTIEUX ET ALLÈGEMENT DE CERTAINES PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Francina
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à l'amendement n° 57 de M. Michel Bouvard
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APRÈS L'ARTICLE
I. – Au début de l’alinéa 4, insérer la référence :
« I. – ».
II. – En conséquence, compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« II. – Le présent article est applicable à compter de l’examen par les communes du projet de budget primitif pour 2013. ».
La présentation d’un rapport relatif à la dette des communes est une initiative intéressante. Il conviendrait simplement de décaler son entrée en vigueur à l’élaboration du budget pour 2013, afin de laisser aux collectivités concernées le temps de se préparer à cette nouvelle obligation.