APRÈS L'ART. 24 VICIES
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉPARTITION DES CONTENTIEUX ET ALLÈGEMENT DE CERTAINES PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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à l'amendement n° 59 de M. Michel Bouvard
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APRÈS L'ARTICLE
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 :
« À compter de l’examen du projet de budget primitif pour 2013, le projet de budget … (le reste sans changement) ».
La présentation d’un rapport relatif à la dette des communes est une initiative intéressante. Il conviendrait simplement de décaler son entrée en vigueur à l’élaboration du budget pour 2013, afin de laisser aux collectivités concernées le temps de se préparer à cette nouvelle obligation.