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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 (C.M.P.) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
Supprimer l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimer un gage prévu sous forme de création d’une taxe additionnelle sur les tabacs.