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ART. 7 QUINQUIES
N° 4
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 juillet 2011

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 (C.M.P.) - (n° 3607)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 4

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 7 QUINQUIES

Supprimer l’alinéa 2.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement vise à supprimer un gage prévu sous forme de création d’une taxe additionnelle sur les tabacs.