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ART. 7 BIS A
N° 5 Rect.
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 juillet 2011

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 (C.M.P.) - (n° 3607)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 5 Rect.

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 7 BIS A

I. – Après le mot :

« conclu »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :

« en application de L. 314-1 du code de l'énergie ou mentionné à l’article L. 121-27 du même code.»

II. – En conséquence, après le mot :

« conclu »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :

« en application de L. 314-1 du code de l'énergie ou mentionné à l’article L. 121-27 du même code. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de coordination.