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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 (C.M.P.) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
I. – Après le mot :
« conclu »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« en application de L. 314-1 du code de l'énergie ou mentionné à l’article L. 121-27 du même code.»
II. – En conséquence, après le mot :
« conclu »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« en application de L. 314-1 du code de l'énergie ou mentionné à l’article L. 121-27 du même code. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.