ART. 12 BIS A
ASSEMBLÉE NATIONALE
FONCTIONNEMENT DES INSTITUTIONS
DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE (C.M.P.) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
Après les mots :
« projets de »,
insérer les mots :
« , le mot : « soumises » est remplacé par le mot : « soumis », ».
Amendement introduisant une coordination rédactionnelle.