I. – À l’alinéa 4, substituer à la référence :

« L. 6461-17 »,

la référence :

« L.O. 6251-17 ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence :

« L.O. 6461-17-1 »,

la référence :

« L.O. 6251-17-1 ».

III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 :

« Art. L.O. 6251-17-1. – Des… (le reste sans changement). »