Assemblée nationale ~ Amendements

ART. 12

N° 8

ASSEMBLÉE NATIONALE

11 juillet 2011

COLLECTIVITÉS DE GUYANE ET DE MARTINIQUE (C.M.P.) - (n° 3620)

Commission

Gouvernement

AMENDEMENT N° 8

présenté par

M. Jacob, M. Schosteck, M. Bussereau, M. Perben, Mme Alliot-Marie,
M. Kossowski, M. Pélissard, M. Geoffroy, M. Lachaud et M. Lagarde
avec l'accord du Gouvernement

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ARTICLE 12

À l’alinéa 1, substituer aux mots :

« 1^er A, 1^er B, 9, 9 bis, 10, 11 bis, 11 ter A, 11 ter, 11 quater et 11 quinquies »,

les mots :

« 9, 9 bis, 10, 11 bis, 11 ter A, 11 ter et 11 quater ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de coordination avec les précédents.