ART. 20 DECIES
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODIFICATION DE LA LOI N° 2009-879 PORTANT RÉFORME DE L'HÔPITAL
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Boyer
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ARTICLE
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 35, substituer aux mots :
« section des assurances sociales »
les mots :
« chambre disciplinaire ».
Précisions rédactionnelles.