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ART. 3
N° 5
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 septembre 2011

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - (n° 3632)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 5

présenté par

Mme Grommerch

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ARTICLE 3

Supprimer l’alinéa 28.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Ce nouvel article L 121-84-11 1° du code de la consommation, crée une l’obligation d’informer le consommateur sur son profil de consommation.

Cette disposition est très intrusive pour le consommateur car elle suppose que l’opérateur surveille les habitudes de consommation du client.

Le respect de la vie priée conduit à supprimer une telle mesure.

En conséquence, l’alinéa suivant, qui crée une obligation légale pour l’opérateur d’informer son client des offres plus adaptées à son profil de consommation, est également supprimé.