Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :

« Le fournisseur de services de communications électroniques peut exiger du consommateur le règlement du montant de son abonnement aux services souscrits pour le mois en cours à la date de la résiliation effective. ».

Cet article permet au consommateur de résilier son contrat avec un préavis réduit à une journée. Mais pour fournir les services prévus au contrat, le fournisseur de services est lié par des contrats avec des prestataires qui continuent à courir sur le mois en cours : frais liés à la location de ligne téléphonique dans le cadre du dégroupage, frais d’accès à certains services… Il est donc équitable que le consommateur puisse régler, si l’opérateur le souhaite, le montant de l’abonnement du mois en cours.