PROTECTION DES CONSOMMATEURS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Suguenot, M. Bernier, Mme Pons, M. Siré, M. Roubaud, M. Michel Voisin,
M. Spagnou, M. Roatta, M. Luca, M. Cinieri, M. Grall, M. Philippe Armand Martin, M. Guibal,
M. Salen, M. Jeanneteau, M. Durieu, Mme Poletti,
M. Depierre, M. Christ et M. Proriol
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ARTICLE
Aprés le mot :
« tarifs »,
supprimer la fin de l’alinéa 27.
Ce nouvel article L 121-84-11 1° du code de la consommation, crée une l’obligation d’informer le consommateur sur son profil de consommation.
Cette disposition est très intrusive pour le consommateur car elle suppose que l’opérateur surveille les habitudes de consommation du client.
Le respect de la vie priée conduit à supprimer une telle mesure.
En conséquence, l’alinéa suivant, qui crée une obligation légale pour l’opérateur d’informer son client des offres plus adaptées à son profil de consommation, est également supprimée.