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ART. 5 BIS
N° 66
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 septembre 2011

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - (n° 3632)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 66

présenté par

M. Vannson

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ARTICLE 5 BIS

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet article constitue un cavalier législatif ayant trait à la réglementation d’une profession de santé relevant exclusivement d’une loi de santé publique et non de la loi qui nous préoccupe ici, ces dispositions n’ayant aucun lien direct ou indirect avec son objet.