PROTECTION DES CONSOMMATEURS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Cosyns, M. Grand, M. de Charette, M. Morel-A-L'Huissier,
M. Bernier, M. Proriol, M. Le Mèner, Mme Irles, M. Terrot, M. Grall,
M. Moyne-Bressand, M. Luca, M. Maurer, M. Verchère, M. Ferrand,
M. Roatta, M. Diefenbacher, M. Suguenot, M. Sordi,
M. Philippe Armand Martin, M. Heinrich, M. Birraux et M. Loïc Bouvard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Après l’article L. 312-3 du code de la consommation, est inséré un article L. 312-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312-3-1. – Le prêteur ne peut exiger en contrepartie de l'acceptation d'un contrat de prêt, l'adhésion de l'emprunteur aux seuls contrats d'assurance proposés par le prêteur. ».
Le contrat de prêt s'accompagne de contrats d'assurance visant à protéger le bien et à garantir le remboursement du prêt par l'emprunteur.
Or, certaines banques conditionnent leur offre de prêt à l'obligation pour l'emprunteur de souscrire aux différentes assurances proposées par la banque dans le cadre de ce prêt. Cette pratique va à l'encontre du principe consacré par la loi Lagarde de liberté de l'emprunteur à choisir entre la ou les assurance(s) proposé(es) par la banque et celles proposées par d'autres organismes, qui répondent à un niveau de garantie équivalent.
Cet article vise à renforcer le droit des emprunteurs à choisir leur assurance.