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PROTECTION DES CONSOMMATEURS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme de La Raudière et M. Fasquelle
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ARTICLE
I. – 1° À l’alinéa 25, substituer à la référence :
« L.121-84-10 »
la référence :
« L.121-84-11 ».
2° Aux alinéas 25 et 26, substituer à la référence :
« L.121-84-11 »
la référence :
« L.121-84-12 ».
3° À l’alinéa 33, substituer à la référence :
« L.121-84-12 »
la référence :
« L.121-84-13 ».
4° À l’alinéa 35, substituer à la référence :
« L.121-84-13 »
la référence :
« L.121-84-14 ».
5° Aux alinéas 25 et 39, substituer à la référence :
« L.121-84-14 »
la référence :
« L.121-84-15 ».
II. – À l’alinéa 41, substituer aux mots :
« aux deux premiers alinéas »
les mots :
« à l’article L. 121-83-1 et au premier alinéa ».
III. – À l’alinéa 41, substituer aux mots :
« et L. 121-84-7 »
les mots :
« , L. 121-84-7 et L. 121-84-9 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rédactionnel a pour objectif de rendre cohérente la numérotation retenue dans le projet de loi avec celle adoptée par l’ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 relative aux communications électroniques.