ART. 10 TER
ASSEMBLÉE NATIONALE
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme de La Raudière et M. Fasquelle
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ARTICLE
À l’alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 121-84-14 »
la référence :
« L. 121-84-15 ».
Cet amendement rédactionnel a pour objectif de rendre cohérente la numérotation retenue dans le projet de loi avec celle adoptée par l’ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 relative aux communications électroniques.