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PROTECTION DES CONSOMMATEURS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Nicolas
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ARTICLE
À la première phrase de l’alinéa 18, substituer au mot :
« sixième »
le mot :
« neuvième ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à repousser la date d’entrée en vigueur des dispositions relatives au secteur de l’énergie.
En effet, le délai de six mois ne semble pas adapté à la réalité. Les entreprises doivent pouvoir mettre à jour leurs systèmes informatiques de manière à intégrer les modifications introduites par le projet de loi.