ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Chassaigne, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet,
M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre,
M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Muzeau,
M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès
----------
ARTICLE
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« I. A bis. – Après le mot : « est », la fin de l’article 5 de la même loi est ainsi rédigée : « prise en charge en totalité par le bailleur. ».
Par cet amendement, il est proposé d’imputer la totalité des frais d’agence occasionné par la signature d’un contrat de bail au bailleur.