PROTECTION DES CONSOMMATEURS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Mazetier, Mme Le Loch, M. Gaubert, M. Brottes, Mme Got,
Mme Erhel, M. Grellier, Mme Massat, M. Le Bouillonnec, M. Peiro,
M. Marsac, M. Jung, M. Boisserie, M. Garot, Mme Marcel
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Douze mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l'évolution de la réglementation relative aux conditions de sécurité des établissements à vocation nocturne et notamment sur la révision du changement de statut de type L en P lorsque ces établissements disposent d'une autorisation d'ouverture de nuit.
Cet amendement propose de demander un rapport sur les modifications de la réglementation relative à la sécurité des établissements à vocation nocturne disposant d'une autorisation d'ouverture de nuit, éventuellement nécessaires.