PROTECTION DES CONSOMMATEURS - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Mazetier, Mme Le Loch, M. Gaubert, M. Brottes, Mme Got,
Mme Erhel, M. Grellier, Mme Massat, M. Le Bouillonnec, M. Peiro,
M. Marsac, M. Jung, M. Boisserie, Mme Marcel, M. Garot
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° L’article L. 271-4 est ainsi modifié :
a) Après le 8°, est inséré un 9° ainsi rédigé :
« 9° Le diagnostic bruit prévu à l’article L. 134-8 du présent code » ;
b) Au deuxième alinéa du II, les mots : « du document mentionné au 5°» sont remplacés par les mots : « d'un des documents mentionnés aux 5° et 9° » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 271-5, les mots : « et 8° » sont remplacés par les mots : « , 8° et 9°» ;
3° Au premier alinéa de l’article L. 271-6, les mots : « et 7° du I de l’article L. 271-4 ainsi qu'à l’article L. 134-1 » sont remplacés par les mots : « 7° et 9° du I de l’article L. 271-4 ainsi qu’aux articles L. 134-1 et L. 134-8 ».
Amendement de coordination avec l’amendement précédent.