Substituer à l’alinéa 29, les trois alinéas suivants :

« V quinquies. – La deuxième phrase du deuxième alinéa du I de l’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée est ainsi modifiée :

« 1° Après la deuxième occurrence du mot : « emploi », sont insérés les mots : « , de fin de cycle universitaire » ;

« 2° Elle est complétée par les mots : « et dans des zones, définies par décret, se caractérisant par un déséquilibre entre l’offre et la demande, avec un délai de préavis de deux mois. ». »

Le locataire peut donner congé à tout moment en prévenant son bailleur par courrier recommandé avec demande d’avis de réception trois mois à l’avance. Il n’a pas à motiver son congé, sauf s’il veut bénéficier d’un préavis réduit à un mois : les seuls motifs admis sont alors l’obtention d’un premier emploi, la perte d’emploi ou le nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi, la mutation, la perception du RMI ou du RSA.

L’objectif recherché ici est d’étendre cette dérogation pour les étudiants en cas de fin de cycle universitaire.