PROTECTION DES CONSOMMATEURS - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Decool, M. Daubresse, M. Lefranc, M. Straumann,
M. Grall, M. Luca, M. Christ, Mme Delong, M. Roatta, M. Michel Voisin,
M. Siré, M. Bernier, M. Victoria, M. Jardé, M. Wojciechowski,
M. Jeanneteau, M. Souchet, M. Depierre, Mme Besse, M. Villain,
M. Birraux, M. Gandolfi-Scheit, Mme Joissains-Masini,
M. Myard et Mme Branget
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Après l’article L. 121-15-1 du code de la consommation, est inséré un article L. 121-15-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 121-15-1-1. – Toute publicité ayant pour objet direct ou indirect la promotion de la vente de produits ou de services en prévision de la fête de Noël ou de Pâques ne peut avoir lieu avant le premier jour du mois qui précède l’événement. ».
Le but ici est d’éviter des campagnes publicitaires de plus en plus précoces qui peuvent mettre certaines personnes en difficulté financière.
Dans plusieurs propositions de loi déposées par nos voisins belges, il avait en outre été noté que cette « publicité prématurée » entraînait une confusion chez l’enfant qui de ce fait, perd la notion d’une ligne de temps dans son éducation.