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ART. 3
N° 199
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 septembre 2011

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - (n° 3632)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 199

présenté par

M. Decool, M. Daubresse, M. Myard, M. Lefranc, M. Straumann,
M. Grall, M. Luca, M. Christ, Mme Delong, M. Roatta, M. Michel Voisin,
M. Siré, M. Bernier, M. Victoria, M. Jardé, M. Wojciechowski,
M. Jeanneteau, M. Souchet, M. Depierre, Mme Besse, M. Villain,
M. Birraux, M. Piron, Mme Barèges, Mme Marland-Militello, M. Meslot,
Mme Marguerite Lamour, M. Lefrand, Mme Labrette-Ménager,
M. Maurer, M. Vanneste, Mme Joissains-Masini, M. Diefenbacher,
Mme Poletti, M. Blessig et Mme Branget

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ARTICLE 3

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« II bis – L’article L. 121-84-3 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « À défaut de mention de la durée d’engagement restant à courir, le consommateur peut mettre fin à son contrat sans frais ni indemnité. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’amendement tend à prévoir les conséquences de ce défaut de mention de la durée d’engagement, engendrant donc la possibilité pour le consommateur de mettre fin à son contrat sans frais ni indemnité.