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APRÈS L'ART. 10
N° 207
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 septembre 2011

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - (n° 3632)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 207

présenté par

M. Brottes
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant :

Le troisième alinéa de l’article L. 122-4 du code de la voierie routière est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toute évolution du tarif de péage, eu égard aux impératifs de sécurité et à la qualité du service rendu aux usagers, doit prendre en compte les bénéfices dégagés par les sociétés délégataires, leur politique de l’emploi ainsi que la qualité du service rendu aux usagers. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il n’est pas acceptable que les sociétés autoroutières dégagent des profits importants, réduisent leur masse salariale présente notamment aux péages autoroutiers au détriment des règles de sécurité et de la qualité du service rendu aux usagers, tout en demandant continuellement de nouvelles augmentations de tarifs à l'État.

C’est pourquoi cet amendement propose de conditionner l’évolution tarifaire à la politique de l’emploi ainsi qu'aux bénéfices des sociétés délégataires.