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PROTECTION DES CONSOMMATEURS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Brottes
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Au 1er mars 2012, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’application de la législation en matière de commercialisation des contrats obsèques prévoyant des prestations d’obsèques à l’avance.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Certains abus en matière de commercialisation des contrats obsèques packagés étant constatés par les groupements d'entreprises funéraires, il convient de pouvoir faire la lumière sur l'application de la loi, afin de protéger les droits des consommateurs dans ce domaine sensible.