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APRÈS L'ART. 10
N° 208 Rect.
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 septembre 2011

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - (n° 3632)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 208 Rect.

présenté par

M. Brottes

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant :

Au 1er mars 2012, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’application de la législation en matière de commercialisation des contrats obsèques prévoyant des prestations d’obsèques à l’avance.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Certains abus en matière de commercialisation des contrats obsèques packagés étant constatés par les groupements d'entreprises funéraires, il convient de pouvoir faire la lumière sur l'application de la loi, afin de protéger les droits des consommateurs dans ce domaine sensible.