PROTECTION DES CONSOMMATEURS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Brottes, Mme Le Loch, Mme Erhel, M. Bloche, M. Gaubert,
Mme Fioraso, M. Gagnaire, M. Grellier, M. Le Déaut, Mme Massat, Mme Coutelle,
M. Dumas, Mme Got, Mme Marcel, M. Jibrayel, Mme Lacuey,
M. Le Bouillonnec, M. Lefait, M. Letchimy, M. Manscour, Mme Maquet,
M. Marsac, M. Mesquida, M. Peiro, M. Pupponi, Mme Robin-Rodrigo, M. Villaumé
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 2°bis après le j), il est inséré un j bis) ainsi rédigé :
« j bis) Les possibilités qui s’offrent à l’abonné de restreindre ou d’interdire l’utilisation de ses données à caractère personnel à des fins commerciales ». »
Les données personnelles sont devenues l’or noir de l’économie numérique et il convient de laisser aux consommateurs le choix de leurs utilisations. C’est pourquoi cet amendement vise à encadrer l’utilisation à des fins commerciales des données personnelles des consommateurs ayant souscrit un contrat avec un fournisseur de services de communications électroniques.