PROTECTION DES CONSOMMATEURS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Brottes, Mme Le Loch, Mme Erhel, M. Bloche, M. Gaubert, Mme Fioraso,
M. Gagnaire, M. Grellier, M. Le Déaut, Mme Massat, Mme Coutelle,
M. Dumas, Mme Got, Mme Marcel, M. Jibrayel, Mme Lacuey,
M. Le Bouillonnec, M. Lefait, M. Letchimy, M. Manscour, Mme Maquet,
M. Marsac, M. Mesquida, M. Peiro, M. Pupponi,
Mme Robin-Rodrigo, M. Villaumé
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis Après le j), est inséré un j bis) ainsi rédigé :
« j bis) Les conditions d’acceptation expresse par l’abonné de tout système de géolocalisation ; ». ».
Cet amendement vise à faire figurer dans les contrats souscrits pour la fourniture de services de communications électroniques les conditions d’acceptation expresse par l’abonné de tout système de géolocalisation. En effet, la géolocalisation, par le traçage des individus qu’elle induit, touche au principe du respect de la vie privée et aux libertés individuelles en général telle que la liberté d’aller et de venir. C’est pourquoi elle ne peut reposer que sur un accord exprès de la personne visée.