ART. 3
ASSEMBLÉE NATIONALE
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Brottes, Mme Le Loch, M. Gaubert, Mme Erhel, Mme Got, M. Grellier,
Mme Massat, M. Le Bouillonnec, M. Peiro, M. Marsac, M. Jung, M. Boisserie,
Mme Maquet, Mme Marcel, M. Dumas
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
À l’alinéa 24, après la référence :
« L. 121-83 »,
insérer les mots :
« , pris après avis du conseil national de la consommation, ».
Il s’agit d’impliquer les consommateurs dans l’élaboration de la liste des motifs de résiliation.