ART. 4
ASSEMBLÉE NATIONALE
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Massat
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ARTICLE
Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant:
« IV. – En cas d'erreur de facturation basée sur une relève de compteur erronée et ayant entraîné le paiement ou le prélèvement du montant supérieur à la consommation effectivement due par le consommateur, une amende de 5 000 euros est infligée au fournisseur d'électricité ou de gaz. ».
Face à l'augmentation des erreurs des opérateurs dans leur facturation et face aux conséquences dramatiques qu'elles entraînent sur le pouvoir d'achat des consommateurs, il est nécessaire de faire en sorte de limiter ces pratiques.