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ART. 3
N° 238
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 septembre 2011

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - (n° 3632)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 238

présenté par

M. Warsmann

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ARTICLE 3

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 31 par les mots :

« , les informations dont doit disposer le consommateur pour utiliser l’outil de calcul et les modalités pratiques d’utilisation de cet outil mentionné au 3°. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement qui ajoute des précisions sur les indications que l’arrêté ministériel devra prévoir pour une information la plus éclairée possible des consommateurs de services de communications électroniques.