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PROTECTION DES CONSOMMATEURS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Warsmann
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ARTICLE
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 31 par les mots :
« , les informations dont doit disposer le consommateur pour utiliser l’outil de calcul et les modalités pratiques d’utilisation de cet outil mentionné au 3°. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement qui ajoute des précisions sur les indications que l’arrêté ministériel devra prévoir pour une information la plus éclairée possible des consommateurs de services de communications électroniques.