ART. 8
ASSEMBLÉE NATIONALE
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Warsmann et Mme de La Raudière
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ARTICLE
À l’alinéa 14, après le mot :
« livre »,
insérer les mots :
« et à la garantie légale des défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil ».
Amendement de cohérence, visant à inclure, dans les informations appelées à figurer dans le support écrit transmis au consommateur, au plus tard lors de la livraison, des indications sur la garantie légale contre les vices cachés, prévue aux articles 1641 à 1649 du code civil.