Cet amendement vise à préciser que les contrats identiques visés par l’effet erga omnes de la décision du juge à l’égard d’une clause abusive s’entendent des contrats identiques dans leurs conditions générales et non identiques quant à leur forme. A défaut, il suffirait de changer quelques mots à un contrat contenant des clauses abusives censurées par le juge pour échapper à cet effet erga omnes.