ART. 10
ASSEMBLÉE NATIONALE
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Warsmann et Mme de La Raudière
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ARTICLE
À l’alinéa 50, après le mot :
« contrats »,
insérer les mots :
« aux conditions générales ».
Amendement de cohérence.