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PROTECTION DES CONSOMMATEURS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Tardy
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Au cinquième alinéa de l'article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, après le mot : « prévisionnel », sont insérés les mots : « en concertation avec le conseil syndical ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il apparaît important que le conseil syndical soit associé à la préparation du budget, en ayant au moins des éléments d'information avant de recevoir la convocation pour l'Assemblée générale. A ce moment là, il est souvent trop tard pour changer quoi que ce soit.