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APRÈS L'ART. 2
N° 256
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 septembre 2011

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - (n° 3632)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 256

présenté par

M. Tardy

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant :

Au cinquième alinéa de l'article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, après le mot : «  prévisionnel », sont insérés les mots : « en concertation avec le conseil syndical ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il apparaît important que le conseil syndical soit associé à la préparation du budget, en ayant au moins des éléments d'information avant de recevoir la convocation pour l'Assemblée générale. A ce moment là, il est souvent trop tard pour changer quoi que ce soit.