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APRÈS L'ART. 2
N° 259
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 septembre 2011

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - (n° 3632)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 259

présenté par

M. Tardy

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant :

Après l'article 18-1-A de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est inséré un article 18-1 B ainsi rédigé :

« Art. 18-1 B. –  Un décret fixe la liste des prestations dont le syndic détient l'exclusivité et en fixe les modalités tarifaires. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Certaines prestations, comme la fourniture de l'état daté, relèvent exclusivement du syndic. Les copropriétaires sont donc tenus de se soumettre aux conditions tarifaires fixées par le syndic, qui peuvent parfois être excessives.

Il est donc indispensable d'encadrer les tarifs de certaines prestations, afin d'éviter les abus.