Après l'article 18-1-A de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la coproprité des immeubles bâtis est inséré un article 18-1-B ainsi rédigé :

« Art. 18-1-B. – Au moment du vote des travaux, le syndic est tenu de mentionner les éventuels liens juridiques et financiers qu'il entretient avec les entreprises et artisans avec lesquels il propose au syndicat de copropriété de contracter. ».

Il est nécessaire que les copropriétaires soient pleinement informés des éventuels liens d'intérêts qui pourraient exister entre le syndic et les entreprises qui se voient confier des travaux dans la copropriété.