Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 3
N° 261
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 septembre 2011

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - (n° 3632)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 261

présenté par

M. Tardy

----------

ARTICLE 3

Compléter l'alinéa 14 par les mots :

« selon des modalités commerciales non disqualifiantes. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à éviter que les opérateurs ne vident de sens leur obligation de proposer une offre sans engagement, en fixant pour cette dernière un prix dissuasif pour le consommateur.