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ART. 3
N° 264
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 septembre 2011

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - (n° 3632)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 264

présenté par

M. Tardy

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ARTICLE 3

Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :

« Un arrêté conjoint du ministre chargé de la consommation et du ministre chargé des personnes handicapées précise le contenu des offres et les services qu'elles doivent comporter. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les technologies évoluent tellement vite qu'il faut éviter d'inscrire dans la loi des modalités techniques trop précises. Il vaut mieux se contenter de fixer le principe d'une offre spécifique aux personnes handicapées, en laissant au pouvoir réglementaire le soin de définir les limites et le contenu de ces offres.