Après le mot :

« tiers »,

rédiger ainsi la fin de l'alinéa 39 :

« les termes « illimité » ou équivalents ne peuvent être utilisés que pour les offres sans restriction et sans exclusion. ».

Il convient d'imposer une règle claire concernant l'emploi du terme illimité ou de ses équivalents, en imposant qu'ils ne puissent être utilisés que pour des offres réellement illimitées.

On fixe ainsi une règle simple à comprendre pour le consommateur et facile à appliquer pour le juge.