PROTECTION DES CONSOMMATEURS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Marcel, Mme Le Loch
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Après l'alinéa 5, insérer les six alinéas suivants :
« I. ter. – Après l’article 22-2 de la même loi, est inséré un article 22-3 ainsi rédigé :
« Art. 22-3. – Le bailleur ne peut demander au candidat à la location des frais pour l'établissement de son dossier de location.
« Le bailleur ne peut demander au candidat à la location des frais pour l'établissement d'un état des lieux d'entrée.
« Le bailleur ne peut demander au candidat à la location des frais pour l'établissement d'un état des lieux de sortie.
« Le bailleur ne peut demander au candidat à la location des frais pour un renouvellement de bail.
« Le bailleur ne peut demander au candidat à la location des frais pour la clôture d'un compte. ».
Un nombre notoire d'agences immobilières sont régulièrement épinglées pour leur propension à facturer l'établissement de tout document, notamment en milieu urbain.
Cet amendement vise à compléter les dispositions de la loi de 1989 afin de limiter ces demandes abusives des bailleurs à l'égard des postulants à la location.