Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 2
N° 278
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 septembre 2011

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - (n° 3632)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 278

présenté par

Mme Got, Mme Le Loch, M. Gaubert, M. Brottes,
Mme Erhel, M. Grellier, Mme Massat, M. Le Bouillonnec, M. Peiro,
M. Marsac, M. Jung, Mme Marcel, M. Boisserie,
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

----------

ARTICLE 2

I. – À la dernière phrase de l’alinéa 22, substituer au mot :

« deux »,

le mot :

« trois ».

II. – En conséquence, à la dernière phrase de l’alinéa 23, substituer au mot :

« deux »,

le mot :

« trois ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le délai de deux mois laissé au locataire pour intenter une action en diminution du loyer est trop court. Il est proposé de le porter à trois mois.