PROTECTION DES CONSOMMATEURS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Le Loch, M. Brottes, M. Le Bouillonnec, M. Dumas,
Mme Maquet, Mme Got, Mme Massat
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IX. – Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 442-12 du code de la construction et de l’habitation, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - Les enfants majeurs vivant au domicile de leurs parents. ».
L’amendement proposé vise à prendre en compte les difficultés des familles face à la pénurie de logements en considérant les enfants majeurs vivant au domicile de leurs parents comme personnes vivant au foyer pour l’attribution des logements et pour le calcul du supplément de loyer de solidarité lorsqu’ils ne sont pas co-titulaires du bail.