ART. 10
ASSEMBLÉE NATIONALE
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Tardy
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ARTICLE
Compléter l'alinéa 11 par la phrase suivante :
« Si un même manquement a déjà fait l’objet d’une sanction pécuniaire, la sanction pécuniaire prononcée est limitée de sorte que le montant total des sanctions pécuniaires ne dépasse pas le montant le plus élevé de l’une des sanctions encourues. ».
Il ne faudrait pas que l'on puisse être sanctionné plusieurs fois pour un même manquement, par le biais de l'amende administrative et d'une amende pénale par exemple.
Cette disposition est prévue à l'article 8, pour la sanction aux manquements aux dispositions du code des postes et communications électroniques.