Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Tardy
----------
ARTICLE
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« II. ter. – À la première phrase de l’article L. 115-26-1 du même code, après le mot : « infractions », sont insérés les mots : « et manquements » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En matière de valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer, les agents mentionnés à l’article L. 215-1 du code de la consommation ne peuvent actuellement rechercher et constater que les infractions aux dispositions prévues.
Le présent amendement habilite ces agents à rechercher et constater tous les manquements, sanctionnés par des amendes administratives, qui pourraient être prévus à l’avenir dans le domaine de la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer.