PROTECTION DES CONSOMMATEURS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Le Loch, M. Gaubert, M. Brottes, Mme Erhel, Mme Got,
M. Grellier, Mme Massat, M. Le Bouillonnec, M. Peiro, M. Marsac,
M. Jung, M. Boisserie, Mme Maquet, Mme Marcel, M. Dumas
et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Après le mot :
« droit »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 28 :
« majorée de 10 % ».
L’objet de cet amendement est de créer un outil dissuasif qui permettra au consommateur d’obtenir un remboursement dans le délai légal et sans savoir besoin d’entamer une procédure judiciaire.
Les consommateurs ont régulièrement du mal à se faire rembourser les sommes versées à la commande, le paiement d’intérêts au taux légal n’étant manifestement pas dissuasif.