PROTECTION DES CONSOMMATEURS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Massat, Mme Le Loch, M. Gaubert, M. Brottes, Mme Erhel, Mme Got,
M. Grellier, M. Le Bouillonnec, M. Peiro, M. Marsac,
M. Jung, M. Boisserie, Mme Maquet, Mme Marcel, M. Dumas
et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« III. quater. – À la première phrase de l’article L. 121-20-1 du même code, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « quinze ». ».
Le délai de remboursement d’un consommateur qui exerce son droit de rétractation est aujourd’hui extrêmement long. Cela n’est pas sans poser de difficultés puisque le consommateur voit ainsi son argent bloqué, l’empêchant de se procurer le produit auprès d’un autre marchand.
La réduction (de 30 à 15 jours) du délai de remboursement des sommes versées par le consommateur serait très favorable au consommateur.