PROTECTION DES CONSOMMATEURS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Lefrand, Mme Poletti, M. Perrut, M. Ferrand, M. Guibal, Mme Hostalier,
M. Maurer, M. Terrot, Mme Marguerite Lamour, M. Grall, Mme Bourragué, M. Christian Ménard,
M. Bernier, M. Vitel, Mme Irles, M. Le Mèner, M. Paternotte, M. Roubaud, M. Descoeur,
M. Dord, M. Proriol, M. Moyne-Bressand, Mme Grosskost, M. Gandolfi-Scheit,
M. Birraux et M. Durieu
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ARTICLE
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – Les organismes commercialisant des contrats d'assurance complémentaire santé communiquent annuellement à leurs assurés le pourcentage des primes ou cotisations collectées au titre de ces contrats reversé sous forme de prestations. ».
Cet amendement vise à favoriser la comparabilité des assurances complémentaires santé, en rendant publique la part des cotisations qui, pour organisme assureur, est reversée aux assurés sous forme de prestations.
93% des Français sont aujourd'hui couverts par une assurance complémentaire santé, dont 60% au titre d'un contrat individuel. La souscription d'une assurance complémentaire santé s'est généralisée, pour faire face au déremboursement progressif des soins courants par l'Assurance maladie. Entre 2001 et 2008, les primes d'assurances complémentaires santé ont augmenté de 44% par assuré. Pour 20% des ménages les plus modestes, la complémentaire santé mobilise désormais le dixième du budget.
Cette augmentation s'explique pour 27% par l'augmentation des marges et frais des organismes assureurs. Face à l'ampleur des sommes en jeu (550€ par an et par personne), il est important que les consommateurs puissent faire jouer la concurrence. La communication des taux de redistributin des cotisations leur apportera une information nécessaire à un choix éclairé.